En créant un Compte Tokeet (tel que défini ci-dessous) ou en utilisant tout Service Tokeet (tel que défini ci-dessous), vous acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (les « Conditions générales d'utilisation »). Au sens des présentes Conditions générales d'utilisation, « nous », « notre » et « Tokeet » désignent Tokeet Inc.
Les services proposés par Tokeet en vertu des Conditions générales d'utilisation comprennent divers produits et services pour vous aider à gérer vos locations, que ce soit en ligne, en personne ou les deux. Tous ces services proposés par Tokeet sont désignés dans les présentes Conditions générales d'utilisation par le terme « Service ». Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté au Service actuel sera également soumis aux Conditions générales d'utilisation. Vous pouvez consulter la version actuelle des Conditions générales d'utilisation à tout moment sur www.tokeet.com/terms.html. Tokeet se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions générales d'utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur le site web de Tokeet. Il vous est conseillé de consulter régulièrement les Conditions générales d'utilisation pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour ou modifications susceptibles de vous concerner. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service.
Vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions générales contenues ou expressément mentionnées dans les présentes Conditions générales d'utilisation, y compris la Politique d'utilisation acceptable de Tokeet (« PUA ») et la Politique de confidentialité, ainsi que, le cas échéant, la Licence de l'API Tokeet et les Conditions d'utilisation (« Conditions de l'API ») avant de pouvoir créer un Compte Tokeet ou utiliser tout Service Tokeet.
1.1 Tokeet.com (désigné ici par « Tokeet ») fournit son Service (tel que défini ci-dessous) à nos utilisateurs (désignés par « Vous ») via son site Web situé principalement à l'adresse www.tokeet.com (le « Site »), sous réserve du présent contrat de Conditions d'utilisation (« TOS »). En acceptant ces TOS ou en accédant au Service ou au Site ou en les utilisant, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces TOS. Si Vous concluez ces TOS au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, Vous déclarez avoir l'autorité d'engager ladite entité et ses sociétés affiliées envers ces TOS, auquel cas les termes « vous » ou « votre » feront référence à ladite entité et à ses sociétés affiliées. Si Vous ne disposez pas d'une telle autorité, ou si vous n'acceptez pas ces TOS, Vous ne devez pas accepter ces TOS et ne pouvez pas utiliser le Service.
1.2 Tokeet peut modifier les présentes CGU de temps à autre sans préavis. Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes CGU à tout moment sur www.tokeet.com/terms.html. Les conditions révisées entreront en vigueur dès leur publication et si Vous utilisez le Service après cette date, nous considérerons votre utilisation comme une acceptation des conditions révisées. Si une modification des présentes CGU ne Vous convient pas, votre seul recours est de cesser d'accéder au Service et de l'utiliser.
Le « Service » comprend (a) le Site, (b) le système à la demande de gestion de locations saisonnières Tokeet, les outils et les services fournis par l'intermédiaire du Site et par l'API Tokeet mise à disposition via le Site, et (c) tous les logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et contenus mis à disposition via le Site ou le Service, ou développés via l'API Tokeet (collectivement désignés sous le nom de « Contenu »). Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée au Service ou l'enrichissant est également soumise aux présentes TOS.
3.1 Sous réserve des conditions du présent Contrat, Vous ne pouvez accéder au Service et l'utiliser qu'à des fins professionnelles internes, conformément à ce qui est prévu par le Contrat. Vous ne devez pas (a) concéder sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager en temps partagé ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre le Service à la disposition d'un tiers, sauf autorisation expresse des présentes CGU ; (b) utiliser le Service pour traiter des données pour le compte d'un tiers, ou (c) utiliser le Service d'une manière illégale ou de toute manière qui interfère avec ou perturbe l'intégrité ou les performances du Service et de ses composants.
3.2 Sous réserve uniquement du droit limité d'accéder au Service et de l'utiliser expressément accordé à Vous en vertu des présentes TOS, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service et à ses composants resteront la propriété exclusive de Tokeet. Vous ne devez pas modifier, adapter ou pirater le Service afin d'insinuer faussement un parrainage ou une association avec Tokeet, ni tenter de quelque autre manière que ce soit d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes ou réseaux associés.
3.3 Vous êtes responsable de toutes les informations, données, textes, messages ou autres éléments que Vous publiez ou transmettez d'une quelconque manière via le Service. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de votre Compte, et Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous vos identifiants ou votre Compte. Vous acceptez et reconnaissez que vos identifiants ne peuvent être utilisés que par une (1) seule personne : un identifiant unique partagé par plusieurs personnes n'est pas autorisé et constitue une violation des TOS. Vous pouvez créer des identifiants distincts pour autant de personnes que votre forfait le permet. Tokeet se réserve le droit d'accéder à l'un quelconque ou à l'ensemble de vos comptes afin de répondre à vos demandes d'assistance client.
3.4 Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Service, y compris votre contenu, peuvent impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux ; (b) des modifications destinées à se conformer et à s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion et (c) des transmissions aux fournisseurs tiers et partenaires d'hébergement de Tokeet pour fournir le matériel, les logiciels, les réseaux, le stockage et les technologies associées nécessaires au fonctionnement et à la maintenance du Service.
3.5 Le fait que Tokeet n'exerce ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit. Vous reconnaissez que les présentes CGU constituent un contrat entre Vous et Tokeet, même s'il est électronique et n'a pas été signé physiquement par vous et Tokeet, et qu'il régit votre utilisation du Service et remplace tout accord antérieur entre Vous et Tokeet.
3.6 En cas de litige concernant la propriété d'un Compte, nous nous réservons le droit d'exiger des documents afin d'établir ou de confirmer la propriété du Compte. Les documents peuvent inclure, sans s'y limiter, une copie scannée de votre licence d'exploitation ou immatriculation commerciale, une pièce d'identité officielle avec photo émise par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte bancaire enregistrée, votre statut d'employé d'une entité, etc.
3.7 Tokeet conserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, la propriété légitime d'un Compte et de transférer un Compte à son propriétaire légitime. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le propriétaire légitime, sans préjudice de nos autres droits et recours, Tokeet se réserve le droit de désactiver temporairement un Compte jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé entre les parties au litige.
3.8 Nos services de traitement des paiements sont fournis par Stripe ou d'autres tiers, et mis à la disposition du Client « en l'état » et « selon disponibilité ». Tokeet décline toute responsabilité en cas d'erreur ou de dysfonctionnement de ces services de traitement des paiements. Tokeet se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour le traitement des paiements et de modifier ces frais sans préavis. La majoration actuelle pour le traitement des paiements est de 1 %.
4.1 Tokeet® et les différents logos de Tokeet utilisés ou affichés sur le Service sont des marques de commerce de Tokeet et vous ne pouvez utiliser ces marques ou logos qu'à des fins promotionnelles pour vous identifier en tant que client ou utilisateur des produits et services Tokeet, à condition que vous ne tentiez pas de revendiquer la propriété de ces marques en intégrant l'une d'entre elles dans vos dénominations ou offres.
4.2 Aucun droit, exprès ou implicite, ne Vous est accordé pour utiliser de quelque manière que ce soit le nom ou tout autre nom commercial, logo ou marque déposée de Tokeet. Il vous est formellement interdit d'utiliser le nom ou le logo de Tokeet pour quelque raison que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de Tokeet.
5.1 Les fonctionnalités de base du Service (désignées sous le nom de Module de base) Vous sont proposées gratuitement, sans aucun autre coût. Tokeet Vous propose des modules complémentaires à un tarif indiqué. Ces modules complémentaires sont optionnels et n'affecteront pas votre utilisation du Module de base si Vous choisissez de ne pas les acheter. Tokeet se réserve le droit d'ajouter des fonctionnalités au Module de base ou de le modifier sans préavis, mais fera tout son possible pour Vous tenir informé de tout changement. Tokeet se réserve également le droit d'ajouter ou de supprimer des modules complémentaires, de modifier la configuration de tous les modules ou de cesser de proposer tout module à sa discrétion et sans préavis. Tokeet fera toutefois tout son possible pour Vous tenir informé et Vous préparer à ces changements. Aucune carte bancaire ni aucun paiement n'est requis pour le Module de base.
5.2 Le Service est fourni sur une base de paiement à l'utilisation. Si Vous avez fourni des coordonnées de carte bancaire à Tokeet et avez choisi d'acheter un module supplémentaire avec un forfait payant, Vous serez facturé mensuellement à compter de votre sélection. Quel que soit votre cycle de facturation, il n'y a aucun remboursement ni crédit pour les mois de service partiels, aucun remboursement pour le passage à un forfait supérieur/inférieur, ni aucun remboursement pour les mois non utilisés avec un Compte ouvert. Afin de traiter chacun de manière équitable, aucune exception ne sera faite. Pour tout passage à une formule supérieure ou inférieure ou pour tout module supplémentaire, le nouveau tarif sera automatiquement prélevé sur votre carte bancaire lors de votre prochain cycle de facturation. Le passage à une formule inférieure de votre Compte peut entraîner la perte de contenu, de fonctionnalités ou de capacité de votre Compte. Tokeet décline toute responsabilité pour une telle perte. Les prix de tous les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les frais mensuels d'abonnement au Service, sont modifiables à tout moment.
5.3 Tokeet fournit une interface permettant au titulaire du Compte (tel que défini lors de la procédure d'inscription) de modifier les informations de sa carte bancaire (par exemple lors du renouvellement de la carte). Le titulaire du Compte recevra un reçu par e-mail lors de chaque débit de carte bancaire. Les reçus sont également accessibles au titulaire du Compte depuis l'application. Tokeet fait appel à un intermédiaire tiers pour gérer le traitement des cartes bancaires et cet intermédiaire est autorisé à stocker, conserver ou utiliser vos informations de facturation sauf pour traiter les informations de votre carte bancaire pour Tokeet. Veuillez consulter www.tokeet.com/privacy.html pour comprendre comment Tokeet collecte et utilise les informations personnelles.
6.1 Vous êtes responsable de la résiliation en bonne et due forme de votre Compte. Le propriétaire du Compte (tel que défini lors de la procédure d'inscription) peut résilier le Compte à tout moment en cliquant sur le lien Gérer la facturation dans la barre de navigation principale en haut à droite de l'écran. L'ensemble de la configuration de vos hébergements et des données de réservation ne sera PAS immédiatement supprimé du Service lors de la résiliation, sauf demande expresse. Ces informations seront conservées pendant une période d'au moins un an, après quoi, si le service n'est pas réactivé par le titulaire du Compte, le Compte sera fermé et les données supprimées de nos serveurs. Ces informations ne pourront plus être récupérées une fois votre Compte fermé. Si Vous résiliez le Service avant la fin du mois déjà réglé, votre résiliation prendra effet immédiatement et vous ne serez plus facturé. Si votre Compte ne peut pas être supprimé par vous-même, cette démarche vaudra instruction donnée à Tokeet de supprimer votre Compte de ses systèmes conformément à la législation applicable.
6.2 Tokeet se réserve le droit de (i) modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) et (ii) refuser toute utilisation actuelle et future du Service, suspendre ou résilier votre Compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Service et supprimer tout contenu vous appartenant dans le Service, pour quelque raison que ce soit, notamment si Tokeet estime que Vous avez enfreint les présentes CGU. Tokeet fera ses meilleurs efforts pour publier sur le Site ou Vous informer de toute interruption programmée du Service, et déploiera tous les efforts raisonnables pour vous contacter directement par e-mail afin de vous avertir avant la suspension ou la résiliation de votre Compte. Toute activité suspectée d'être frauduleuse, abusive ou illégale pouvant constituer un motif de résiliation de votre utilisation du Service peut être signalée aux autorités judiciaires compétentes. Tokeet ne saurait être tenue responsable envers Vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.
6.3 Toute allégation, affirmation ou accusation mensongère formulée publiquement ou en privé par Vous à l'encontre de Tokeet, de ses employés ou du Service sera considérée comme un motif de résiliation de votre Compte. S'il est établi que vous avez enfreint ces conditions et que vous ne remédiez pas à cette infraction dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception d'un préavis écrit et numérique de Tokeet, Tokeet résiliera immédiatement votre Compte. Il est entendu qu'un préavis écrit ne constitue pas un préalable ou une condition obligatoire à la résiliation du Compte. Si ledit manquement est jugé particulièrement grave par Tokeet, Tokeet se réserve le droit de résilier immédiatement votre Compte sans préavis ni avertissement.
6.4 Toute insulte ou comportement abusif, verbal ou écrit, de quelque nature que ce soit (y compris les menaces de violence ou de représailles) à l'encontre de tout client, employé, membre ou dirigeant de Tokeet entraînera la résiliation immédiate du Compte.
7.1 Les « Informations confidentielles » comprennent, sans s'y limiter, toute information liée aux activités d'une partie et non connue du public, y compris les informations commerciales spécifiques, les processus techniques et formules, les logiciels, les listes de clients, les listes de prospects, les noms, adresses et autres informations concernant les clients et prospects, les conceptions de produits, les ventes, les coûts (y compris tous frais de traitement applicables), les grilles tarifaires et autres informations financières non publiées, les plans d'affaires et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et exclusive, qu'elle soit ou non marquée comme confidentielle ou exclusive. Les Informations confidentielles de Tokeet comprennent toutes les informations que vous recevez nous concernant, ou concernant le Service, qui ne sont pas connues du grand public, y compris les informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité. Elles comprennent également les informations reçues de l'un de nos employés ou membres de l'assistance qui ne sont pas déjà accessibles au public ou par ailleurs notoires.
7.2 Chaque partie accepte d'utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation et conformément à toute autre obligation stipulée dans ces Conditions d'utilisation, y compris le présent article 6. Chaque partie accepte de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes à celles qu'elle prend pour protéger ses propres informations exclusives, afin d'empêcher la duplication, la divulgation ou l'utilisation de ces Informations confidentielles, sauf (i) par ou envers ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à ces Informations confidentielles pour exécuter les obligations de cette partie aux présentes, qui traiteront chacun ces Informations confidentielles comme prévu aux présentes, et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie au moins aussi strictes que celles contenues aux présentes ; ou (ii) selon ce qui est requis par toute loi, tout règlement ou toute ordonnance d'un tribunal compétent à l'égard des parties et de l'objet des présentes Conditions d'utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice un préavis écrit rapide et déploie des efforts commercialement raisonnables pour garantir que cette divulgation bénéficie d'un traitement confidentiel. Les Informations confidentielles ne comprennent aucune information dont la partie réceptrice peut prouver : (A) qu'elle était déjà dans le domaine public, ou qu'elle était déjà connue de la partie réceptrice ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (B) qu'elle a été développée de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l'autre partie, et sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ; ou (C) qu'elle a été par la suite légitimement obtenue par la partie réceptrice auprès d'une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation.
7.3 Tout manquement à la confidentialité tel que défini dans les Conditions générales d'utilisation peut entraîner la résiliation immédiate du Compte.
LE SERVICE, Y COMPRIS LE SITE ET LE CONTENU, AINSI QUE TOUS LES COMPOSANTS SERVEURS ET RÉSEAUX SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET Tokeet DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE Tokeet NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURISÉ, EXEMPT D'ERREURS OU DE VIRUS, ET AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE Tokeet OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CGU.
9.1 EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QUE CE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), Tokeet NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE VENTES OU D'ACTIVITÉ, LES PERTES DE DONNÉES OU L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ. DE PLUS, Tokeet NE SERA RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE DIRECT, COÛT, PERTE OU RESPONSABILITÉ EXCÉDANT LES FRAIS DE SERVICE MENSUELS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS POUR LE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE TOUTE RÉCLAMATION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS OU CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $). LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION RÉPARTISSENT LES RISQUES AU TITRE DE CES TOS ENTRE LES PARTIES, ET LES PARTIES SE SONT BASÉES SUR CES LIMITATIONS POUR DÉCIDER DE CONCLURE CET ACCORD.
9.2 Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. DANS CES ÉTATS, LA RESPONSABILITÉ DE Tokeet SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Tokeet peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou en partie, sans restriction.
Il vous incombe de vous conformer à l'ensemble des lois, règles ou réglementations applicables régissant l'exportation du Service ou de l'un de ses composants.
Les présentes TOS sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez expressément par les présentes de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux fédéraux et d'État de l'État du Delaware aux fins de résoudre tout litige relatif à votre accès au Service ou à son utilisation.
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